Conditions générale de vente

1.Quelques informations.

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services.

Il faut entendre par parties cocontractantes :

« Le vendeur »: Furnitrade SPRL./ sous le nom de « Meubles Belgica » dont le siège social est établi Rue du centre 54-56 à 5590 Ciney, RPMN 0468.994.208.

« L’acheteur » : toute personne physique ou personne morale qui entretient une relation contractuelle d’une quelconque nature avec Furnitrade SPRL



En validant sa commande ou en acceptant la confirmation de commande , l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.



Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément par écrit restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

Furnitrade sprl se réserve le droit de modifier ou compléter ses conditions générales à tout moment pour les commandes futures. En utilisant le webshop Belgica Meubles et en passant commande, l’acheteur accepte les présentes conditions générales ainsi que tous les autres droits et devoirs mentionnés sur le site web Belgica Meubles.



2. Formation du contrat

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.

Furnitrade sprl s’engage à communiquer au mieux et avec la plus grande précision sur les caractéristiques produits, y compris sur les descriptions techniques et le illustrations photographiques. Il peut s’avérer que certaines caractéristiques comme les coloris , la taille ou le poids puissent légèrement différer lors de la livraison par rapport à la description du webshop.

Le contrat est conclu dès que la confirmation de commande est envoyée à l’acheteur. L’absence de signature ordinaire, numérique ou électronique n’enlève rien à la force contraignante de l’offre et de son acceptation .Les fichiers électroniques de Furnitrade sprl ont valeur de preuve. Les autres informations comme des illustrations, communications téléphoniques, mentions sont communiquées avec la meilleure précision possible



3. Le paiement

Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises – dont la taxe sur la valeur ajoutée de 21% . Si l’acheteur est une société (personne morale) , le prix peut être indiqué hors TVA 21% . Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur est tenu de payer le prix communiqué par Furnitrade sprl dans la confirmation de commande , conformément à l’article 2 des présentes conditions. Des erreurs de prix, notamment des inexactitudes évidentes, peuvent aussi être corrigées par Furnitrade SPRL après la formation du contrat.

Les coûts de livraison sont communiqués à l’acheteur lors de la commande.



4. Modalités de paiement

Les prix de vente indiqués sur le webshop s’entendent TVA comprises (sauf si l’acheteur est une personne société), mais sans frais de transport et de transaction.

Les frais d’envoi éventuels sont supportés par l’acheteur et sont mentionnés quand le panier de commande est validé par l’acheteur Furnitrade se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs qui étaient mentionnés sur le site au moment de la commande.

Les commandes online sont payées au moyen des cartes de crédit ainsi que des modes de paiement électroniques tels qu’illustrés sur le webshop.

Des mesures de protection électroniques garantissent la sécurité des paiements.

Si le paiement ne peut pas être immédiatement effectué en raison de l’utilisation d’un moyen de paiement financier ne permettant pas un paiement immédiat, Furnitrade sprl fixe un délai de paiement de 8 jours à compter de la date de la commande . Les factures sont générées lors du paiement intégral de la commande . En cas de non paiement de la facture dans le délai indiqué, les intérêts légaux commencent à courir et sont dus sans aucune mise en demeure préalable . Après deux rappels par lettre commandée , et faute d’obtenir le paiement , Furnitrade transmettra sa créance à un bureau de recouvrement ou à cabinet juridique qui se chargera du recouvrement des sommes dues , tout frais de procédure restant à charge du client en défaut de paiement. Toute réclamation doit parvenir sous les huit jours qui suit la date facturation. L’introduction d’une réclamation n’entraîne en aucun cas la suspension du paiement. En cas de paiement par carte de crédit, les conditions générales de l’institution bancaire qui a émis la carte de paiement s’appliquent. Furnitrade n’intervient pas dans la relation entre l’acheteur et l’émetteur de la carte



5. Modalités de livraison achats

Les commandes sont traitées selon les stocks physiquement disponibles. En cas de rupture de stock , Furnitrade SPRL s’engage à en avertir l’acheteur par e-mail ou par écrit dans les quinze jours qui suivent la transmission de la commande et communiquer les délais de livraison.

Les livraisons sont effectuées dans les meilleurs délais.

Furnitrade SPRL propose plusieurs modes de livraison, comme : le retrait de la commande par l’acheteur au siège social, la livraison par Furnitrade SPRL ou par des transporteurs indépendants. Les frais de livraison sont communiqués en détail lors de la validation de la commande.

Furnitrade SPRL met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison communiqués. Furnitrade SPRL décline toute responsabilité en cas de retard de livraison ou de perte d’une commande par des tiers ou en raison de circonstances imprévues ou en cas de force majeure.

Lors de la réception des achats , l’acheteur est tenu de vérifier la conformité de la commande et en cas de non-conformité de le signaler par écrit à Furnitrade SPRL endéans les 5 jours ouvrables . Toutes communication au sujet d’une livraison se fait par e-mail à l’adresse "info (@) meublesbelgica.be . Les articles renvoyés ne sont acceptés que s’ils se trouvent dans leur état d’origine, c’est-à-dire complets, intacts dans leur emballage d’origine, y compris les accessoires et plans de montage.

Sauf disposition différente, la date limite de livraison est de trente jours à compter de la réception de la commande. Ce délai de livraison s’applique uniquement s’il est autorisé par la loi sur les pratiques du commerce, et à titre indicatif sans aucun autre droit.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse communiquées par l’acheteur. Le risque est transféré à l’acheteur dès que les produits sont livrés à l’adresse de livraison demandée.

Lors de la livraison, en cas d'absence inopinée de l'acheteur le jour prévu pour la livraison, ce dernier devra régler au vendeur le montant d'une deuxième livraison payable le jour de celle-ci. Si l'acheteur s'engage à venir enlever lui même sa marchandise, celui-ci ne pourra en aucun cas réclamer le montant des frais de livraison.



6. Service de montage

Les frais de montage ne sont jamais inclus dans la commande et font l'objet d'un accord entre parties lors de la commande.



7. Fraude à la carte de crédit et usurpation d’identité.

Furnitrade SPRL utilise des systèmes de paiements sécurisés et hautement protégés. Les cartes de crédit acceptées sont détaillées sur le Webshop.

Toute fraude ou usurpation d’identité ne sont pas imputables à Furnitrade SPRL.



8. Défectuosité et réclamation.

L’acheteur est tenu d’examiner attentivement les produits à la réception.

Toute réclamation de l’acheteur portant sur des défectuosités manifestes d'articles ou sur la livraison, doit être introduite par l’acheteur dans les cinq jours qui suivent la livraison . Les réclamations doivent être introduites par écrit.

Si le client emporte lui-même les meubles, la garantie ne prend pas en compte les dégâts éventuels survenus lors du transport.



9. Renonciation achat en ligne.

Conformément à la loi sur les pratiques du commerce, l’acheteur en ligne dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours civils pour renvoyer le produit sans aucune conséquence en termes de pénalités et sans devoir motiver sa décision. Le formulaire de rétractation peut être télécharger sur notre page "retractation" ou directement ici  et doit nous être renvoyé par courrier recommandé à l'adresse du siège social de Furnitrade sprl, c'est à dire 54-56 rue du Centre, 5590 Ciney (Belgique). Ce droit ne s’applique pas aux articles qui sont fabriqués selon les spécifications du consommateur ou qui ont un caractère nettement personnalisé) et relèvent de l’article 47, §4, 2° WMPC, comme par exemple des articles de design ou de mobilier, les accessoires de ces articles (de design), qui ont été réalisés sur mesure ou sur demande (couleur, taille, composition de pièces distinctes).

De tels produits ne peuvent donc pas être renvoyés. De même, des produits qui doivent être composés par l’acheteur ne peuvent plus être renvoyés après leur composition (construction).

Les pièces peuvent être prises séparément mais si elles sont combinées pour constituer un produit fini, ce produit ne peut plus être vendu par nos services. Le cas échéant, l’achat est définitif.

Si le droit de rétractation peut être invoqué (pour un produit autre que ceux qui sont visés aux alinéas précédents), le produit doit être renvoyé. Le renvoi d’une commande se fait aux frais et aux risques de l’utilisateur, sauf si le produit n’est pas conforme. Au cours de la période de prolongation de garantie, le client doit renvoyer le produit à Furnitrade SPRL et demander un document de renvoi à l’adresse info(@) meublesbelgica.be. En cas d’exercice valable et juridiquement correct du droit de renonciation susmentionné, Furnitrade SPRL  remboursera  la somme que l’acheteur lui a payée, dans les 14 jours ouvrables qui suivent, par une méthode de paiement qu’elle choisit mais qui est acceptée internationalement.

Aucun remboursement n’est possible si le droit de renonciation a été exercé de façon illégitime. Le cas échéant, les produits seront renvoyés l’acheteur pour son compte et à ses risques, avec un avis motivé.



10. Garantie

Comme imposé par les dispositions légales en vigueur en la matière, une garantie légale de deux ans s’applique aux produits livrés par Furnitrade SPRL. Si le produit livré n’est pas conforme au contrat, l’acheteur doit en avertir Furnitrade SPRL dans les huit jours ouvrables qui suivent la livraison. L’éventuelle indemnisation qui s’ensuit ne peut jamais être supérieure au montant facturé à l’acheteur.

Les circonstances suivantes constituent notamment et expressément des exclusions de garantie :

- L’absence de facture originale ou de preuve de paiement valable

- Les problèmes liés à un accident domestique et lors du transport de l'article par le client.

- Un dommage causé par une erreur de montage ou un usage non conforme du produit.

- Un entretien non conforme aux méthodes conseillées.

- Une usure d'utilisation jugée naturelle et normale en rapport au temps d'utilisation.

- Un défaut bien connu de l'acheteur lors de la vente.

11. Cas de force majeure

En cas de force majeure Furnitrade SPRL n’est pas tenue de respecter ses obligations envers l’autre partie. Furnitrade SPRL peut suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure.

Il faut entendre par cas de force majeure toute circonstance échappant à sa volonté et qui fait que le respect de ses obligations envers l’autre partie est partiellement ou totalement empêché tel que grèves, intempéries, lock-out, pénurie de main-d'œuvre ou encore suspension par nos fournisseurs des livraisons survenues dans nos établissements ou dans ceux de nos fournisseurs.



12. Législation applicable et tribunaux compétents

Toutes les offres et tous les contrats sont exclusivement régis par le droit belge. L’application de la Convention sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. Tous les litiges qui sont en rapport avec des offres ou des contrats conclus avec FURNITRADE SRL ou qui en découlent sont soumis au tribunal territorial compétent, et plus particulièrement au tribunal de Première Instance de Dinant ou de la justice de paix de Ciney, sauf si une disposition légale contraignante prévoit expressément un autre tribunal compétent.



13. Vos données à caractère personnel

Les informations communiquées sont nécessaires pour le traitement et la finalisation des commandes, ainsi que pour l’émission de factures et de contrats de garantie. Si ces données manquent, la commande est inévitablement annulée. La communication de données à caractère personnel  erronées ou fausses est considérée comme une infraction aux présentes conditions générales de vente. Les données à caractère personnel de l’acheteur seront uniquement traitées conformément à la déclaration de confidentialité en vigueur, consultable sur notre site web sur la page "Vie Privé".